Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification du prestatairE

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Dénomination commerciale : CanapMat

Nom de l'entreprise : CanapMat

Forme juridique :Micro-entreprise

Siège social : 59, rue de Ponthieu ,75008 paris

SIRET : [Numéro SIRET]

Téléphone : 07 69 22 02 79

E-mail : CanapMat@outlook.fr

Site internet : [Adresse du site]

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

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Article 2 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre CanapMat, prestataire spécialisé dans le nettoyage et l'entretien de canapés, fauteuils, matelas et autres mobiliers textiles à domicile, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 3 – Prestations

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CanapMat réalise des prestations de nettoyage, détachage et entretien à domicile de mobilier textile et assimilé.

Les prestations sont effectuées selon les caractéristiques du mobilier et l'état constaté lors de l'intervention.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible, sans garantir la disparition totale de certaines taches anciennes, incrustées, décolorations, usures ou détériorations préexistantes.

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Article 4 – Devis et commande

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Les devis sont gratuits et établis à partir des informations communiquées par le client.

La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le client.

CanapMat se réserve le droit d'adapter le tarif si les caractéristiques réelles du mobilier diffèrent significativement des informations fournies lors de la demande de devis.

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Article 5 – Tarifs

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Les prix sont exprimés en euros (€).

Prix sont nets – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis.

Les frais de déplacement éventuels sont précisés avant confirmation de la prestation.

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Article 6 – Conditions de paiement

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Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la prise de rendez-vous et sur notre site internet.

Une facture peut être remise au client sur demande.

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Article 7 – Rendez-vous, report et annulation

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Le client peut modifier ou annuler son rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention.

En cas d'absence du client lors du rendez-vous ou d'impossibilité d'accéder aux lieux d'intervention, CanapMat se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.

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Article 8 – Obligations du client

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Le client s'engage à fournir un accès libre, sécurisé et praticable aux zones concernées, et de prendre toutes les dispositions nécéssaires de protection en cas de sol fragile comme du parquet en bois, ou autre sols fragiles.

Il doit informer CanapMat de toute particularité connue concernant le mobilier : déchirures, usure avancée, traitements antérieurs, réparations ou fragilité particulière des matériaux.

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Article 9 – Responsabilité

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CanapMat est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'usure normale, de décoloration liée à l'ancienneté du revêtement, de détérioration préexistante ou de réaction imprévisible des matériaux traités (mauvais séchage par manques d'aération suffisante, ou d'une réutilisation précoce).

Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 24 heures suivant l'intervention.

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Article 10 – Protection des données personnelles

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Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des devis, rendez-vous et prestations.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CanapMat.