07 69 22 02 79
Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Identification du prestataire
Dénomination commerciale : CanapMat
Nom de l'entreprise : CanapMat
Forme juridique :Micro-entreprise
Siège social : 59, rue de Ponthieu ,75008 paris
SIRET : [Numéro SIRET]
Téléphone : 07 69 22 02 79
E-mail : CanapMat@outlook.fr
Site internet : www.nettoyagecanapematelas.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre CanapMat, prestataire spécialisé dans le nettoyage et l'entretien de canapés, fauteuils, matelas et autres mobiliers textiles à domicile, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Prestations & Garanties
CanapMat réalise des prestations de nettoyage, détachage et entretien à domicile de mobilier textile et assimilé.
Les prestations sont effectuées en fonction des caractéristiques du mobilier, de son état initial et des constatations réalisées lors de l’intervention.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et professionnels nécessaires afin d’obtenir le meilleur résultat possible. Toutefois, aucun résultat ne peut être garanti notamment concernant la disparition totale des taches anciennes, incrustées, décolorations, usures ou détériorations préexistantes des matériaux.
Le client est informé qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses sols, surfaces, murs et biens environnants avant et pendant l’intervention. CanapMat ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une inadéquation des protections mises en place par le client.
3.1 Garantie 100 % satisfaction
Dans le cas où une imperfection nécessiterait une correction après séchage du textile traité, CanapMat s’engage à réaliser une intervention corrective sans frais supplémentaires, afin d’assurer un résultat conforme aux standards de qualité de la prestation.
Cette garantie s’applique exclusivement aux zones initialement traitées lors de l’intervention, et uniquement aux parties expressément identifiées comme nécessitant une retouche à la suite du contrôle post-intervention.
Le client est tenu de signaler toute demande de retouche dans un délai maximum de 24 heures suivant la fin de l’intervention, faute de quoi la garantie ne pourra être appliquée.
3.2 Garantie au résultat "satisfait ou remboursé"
Dans la rubrique prestation « Traitement des taches spécifiques » peut
bénéficier d’une garantie " satisfait ou remboursé " sans conditions, uniquement les tâches suivantes :
✔ Garantie applicable sur :
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Nourriture et boissons
-
Encres, stylo, feutre
-
Taches anciennes et incrustées
-
✖ Garantie non applicable sur :
-
Urine
-
Vomi
-
Sang, excréments
Article 4 – Devis et commande
Les devis sont gratuits et établis à partir des informations communiquées par le client.
La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le client.
CanapMat se réserve le droit d'adapter le tarif si les caractéristiques réelles du mobilier diffèrent significativement des informations fournies lors de la demande de devis.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Prix sont nets – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis.
Les frais de déplacement éventuels sont précisés avant confirmation de la prestation.
Article 6 – Programme de parrainage
CanapMat propose un programme de parrainage permettant à ses clients de bénéficier d’avantages commerciaux sous les conditions suivantes :
-
Avantage du parrain
Le client parrain reçoit un remboursement de 10 € après la réalisation et le paiement effectif de la première intervention effectuée par son filleul. -
Avantage du filleul
Le filleul bénéficie d’une remise de 10 € applicable sur un second élément à traiter lors de sa première intervention. À titre d’exemple, cette remise peut être appliquée au nettoyage d’un matelas ajouté à une prestation de nettoyage de canapé. -
Conditions d’éligibilité
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Le filleul doit être un nouveau client de CanapMat.
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Les avantages sont accordés uniquement après la réalisation complète de la prestation et son règlement intégral.
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Une même prestation ne peut donner lieu qu’à un seul avantage de parrainage.
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Durée de validité
Les avantages acquis dans le cadre du programme de parrainage sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de la première intervention réalisée chez le filleul. -
Modalités d’utilisation
Les remboursements et remises ne sont ni échangeables contre des espèces, ni cessibles à un tiers, ni cumulables avec toute autre offre promotionnelle en cours, sauf mention contraire expresse de CanapMat. -
Modification ou suppression du programme
CanapMat se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans effet rétroactif sur les avantages déjà acquis conformément aux présentes conditions.
Exemple : En recommandant CanapMat à son entourage, un client peut cumuler plusieurs récompenses et les utiliser pour réduire le coût de ses futures prestations, dans les limites prévues par les présentes CGV.
Article 7 – Conditions de paiement
Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la prise de rendez-vous et sur notre site internet.
Une facture peut être remise au client sur demande.
Article 8 – Rendez-vous, report et annulation
Le client peut modifier ou annuler son rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention.
En cas d'absence du client lors du rendez-vous ou d'impossibilité d'accéder aux lieux d'intervention, CanapMat se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.
Article 9 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir un accès libre, sécurisé et praticable aux zones concernées, et de prendre toutes les dispositions nécéssaires de protection en cas de sol fragile comme du parquet en bois, ou autre sols fragiles.
Il doit informer CanapMat de toute particularité connue concernant le mobilier : déchirures, usure avancée, traitements antérieurs, réparations ou fragilité particulière des matériaux.
Article 10 – Responsabilité
CanapMat est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'usure normale, de décoloration liée à l'ancienneté du revêtement, de détérioration préexistante ou de réaction imprévisible des matériaux traités (mauvais séchage par manques d'aération suffisante, ou d'une réutilisation précoce).
Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 24 heures suivant l'intervention.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des devis, rendez-vous et prestations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CanapMat.